Version du 2026-10-03. Les conditions mises à disposition au moment de la commande s'appliquent à celle-ci.

§ 1. Vendeur et achats

  1. Pomidorlandia.pl est exploité par Gospodarstwo Rolne Sławomir Białoboki, Gady 1, 11-001 Dywity, Pologne ; numéro fiscal NIP 739-322-87-60, REGON 519483979. Contact et réclamations : sklep@pomidorlandia.pl, tél. +48 502 957 490, adresse postale ci-dessus. La vente est assurée directement par l'exploitation agricole.

  2. Les commandes peuvent être passées à toute heure par formulaire en ligne, sans inscription. L'Acheteur fournit des informations exactes et à jour nécessaires à leur exécution. Une personne physique qui commande doit avoir la pleine capacité juridique ; le représentant d'un autre sujet doit être habilité. Passer commande vaut acceptation des présentes conditions, qui peuvent être enregistrées ou imprimées.

§ 2. Destination des semences et plants

  1. La Boutique vend des semences et plants aux utilisateurs finaux pour leur propre culture non professionnelle.

  2. En passant une commande de semences ou de plants, l'Acheteur déclare ne pas agir, dans cette transaction, en tant qu'opérateur professionnel au sens de l'article 2, point 9, du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, mais en tant qu'utilisateur final au sens de l'article 2, point 12 : il acquiert ces produits pour son usage personnel, en dehors de son activité commerciale, industrielle ou professionnelle. Il ne les acquiert pas pour la revente, la multiplication professionnelle ou une culture destinée à la vente de semences, de plants ou de récoltes.

  3. Une activité professionnelle horticole ou agricole n'empêche pas un achat pour une culture privée respectant ces conditions. La déclaration concerne l'objectif de l'achat particulier ; elle ne modifie pas le statut légal de l'Acheteur et ne restreint pas ses droits de réclamation ou de rétractation.

§ 3. Commande et conclusion du contrat

  1. Les descriptions et prix constituent des invitations à présenter des offres au sens de l'article 71 du Code civil polonais. L'Acheteur choisit les produits, renseigne ses coordonnées, choisit un paiement et une livraison disponibles puis vérifie le récapitulatif. Le bouton « Commander et payer » passe une commande avec obligation de paiement. La commande constitue l'offre de l'Acheteur. Le contrat est conclu lorsque l'acceptation de la commande envoyée par courriel par le Vendeur parvient à l'Acheteur de façon à lui permettre d'en prendre connaissance. En cas d'erreur, le Vendeur le contacte.

  2. Les informations sont envoyées par courriel. L'accès aux commandes est expliqué sur la page Suivi et historique des commandes.

§ 4. Prix et paiements

  1. Les prix comprennent les taxes applicables : ils sont en PLN dans la version polonaise et en EUR dans les versions EN, DE, LT et FR. Les prix contractuels, la devise et tous les frais de livraison apparaissent avant la commande. Une modification ultérieure des prix ne modifie pas un contrat conclu. Les annonces de réduction indiquent, conformément à la loi, le prix le plus bas des 30 jours précédents ou, si le produit est proposé depuis moins longtemps, de cette période.

  2. Selon le pays et le panier, les moyens disponibles comprennent Przelewy24 (dont BLIK), PayPal, Stripe, le virement, le paiement à la livraison ou les espèces lors du retrait sur place. Le formulaire affiche les combinaisons disponibles. Le paiement anticipé est dû dans les 7 jours suivant la commande ; le paiement à la livraison ou au retrait est dû à réception. Voir Paiements. Le Vendeur n'émet pas de factures avec TVA ; un justificatif de vente imprimé accompagne le colis.

§ 5. Livraison

  1. La livraison est proposée dans les pays indiqués sur Destinations de livraison et dans le formulaire, selon les produits et le pays. Le formulaire affiche les options disponibles — poste, transporteur, consigne, point relais ou retrait sur place — et leurs tarifs. L'Acheteur choisit un point de retrait lorsque le service l'exige.

  2. Le délai de livraison est de 7 jours ouvrés au maximum après la conclusion du contrat ou, en cas de paiement anticipé, après son encaissement, sauf autre délai indiqué avant la commande. Cela concerne notamment les précommandes, la pause estivale et l'expédition saisonnière des plants. Le délai affiché avec le produit ou dans le formulaire fait partie du contrat. Voir Expédition.

§ 6. Réclamations

  1. Le Vendeur répond envers les consommateurs des défauts de conformité selon la loi polonaise sur les droits des consommateurs. En principe, cette responsabilité couvre les défauts existant à la livraison et révélés dans les deux ans ; les règles légales de preuve s'appliquent. Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement et, dans les cas prévus par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Le Vendeur supporte les frais de réparation ou de remplacement.

  2. Une réclamation peut être envoyée par courriel ou courrier aux coordonnées de la section 1. Nous recommandons de décrire le problème et la solution demandée, de fournir vos coordonnées et, si disponibles, le numéro de commande et des photos. Ce ne sont pas des conditions supplémentaires à l'exercice des droits légaux. Nous répondons aux réclamations des consommateurs dans les 14 jours de leur réception ; sans réponse, la réclamation est réputée acceptée.

  3. Semer les graines ou planter les plants n'exclut pas une réclamation, notamment sur la germination ou l'identité variétale. Les résultats dépendent aussi du climat, du sol, du stockage et des soins. Le Vendeur ne répond pas des problèmes causés exclusivement par des circonstances dont il n'est pas responsable ; sa responsabilité pour défaut de conformité reste entière.

  4. En cas de dommage pendant le transport, nous recommandons un contact rapide, des photos et un constat du transporteur. L'absence de constat ne supprime pas vos droits. Avant un retour pour réclamation, convenez avec nous de l'enlèvement ou du retour aux frais du Vendeur ; n'expédiez pas contre remboursement sans accord.

§ 7. Rétractation

  1. Le consommateur peut se rétracter d'un contrat à distance sans motif dans les 14 jours suivant la prise de possession des biens par lui-même ou un tiers désigné autre que le transporteur. Pour un contrat portant sur des biens livrés séparément, le délai court à compter du dernier bien, lot ou élément reçu. Adressez une déclaration claire aux coordonnées électroniques ou postales de la section 1 ; l'envoi avant l'expiration du délai suffit. La rétractation est possible avant la livraison. Le formulaire de la section 8 est facultatif.

  2. Les biens doivent être renvoyés dans les 14 jours suivant la rétractation. L'Acheteur supporte les frais directs de retour. Le Vendeur rembourse les paiements, y compris le coût de la livraison standard la moins chère proposée lors de l'achat, dans les 14 jours suivant la déclaration, par le même moyen de paiement sauf accord exprès de l'Acheteur pour un autre moyen sans frais. S'il n'a pas proposé de récupérer les biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à leur réception ou à celle d'une preuve d'expédition, selon le premier de ces événements. Le supplément d'une livraison plus chère n'est pas remboursé.

  3. L'Acheteur répond de la dépréciation due à des manipulations dépassant celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens. Les exceptions légales s'appliquent, notamment aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (article 38, paragraphe 1, point 4, de la loi). Les plants vivants peuvent être concernés s'ils remplissent ces conditions ; l'exclusion doit être signalée avant l'achat. Les semences ne sont pas automatiquement exclues du droit de rétractation. L'exception ne limite pas les réclamations. Voir Retours et annulation.

§ 8. Modèle de formulaire de rétractation

À : Gospodarstwo Rolne Sławomir Białoboki, Gady 1, 11-001 Dywity, Pologne, sklep@pomidorlandia.pl.

Je/Nous vous notifie/notifions ma/notre rétractation du contrat de vente des biens suivants : …
Commandé le/reçu le : …
Nom du/des consommateur(s) : …
Adresse du/des consommateur(s) : …
Date : …
Signature du/des consommateur(s), uniquement sur papier : …

§ 9. Colis non retirés

  1. Ne pas retirer un colis ne remplace pas une déclaration claire de rétractation. Si un colis revient pour une raison imputable à l'Acheteur, le Vendeur peut réclamer les frais réels et justifiés selon la loi. Une réexpédition nécessite un accord. Une erreur du Vendeur n'est pas facturée à l'Acheteur. Une rétractation valable relève de la section 7, sans déduction automatique des frais d'envoi initiaux. Voir Colis retourné à l'expéditeur.

§ 10. Protection de l'Acheteur et litiges

  1. Les droits des consommateurs s'appliquent aussi, dans la mesure prévue par la loi, aux personnes physiques concluant un contrat directement lié à leur activité économique mais sans caractère professionnel pour elles. La déclaration de la section 2 ne supprime pas ces droits. Des informations sur l'assistance et le règlement extrajudiciaire des litiges sont disponibles auprès de l'UOKiK. Après le rejet d'une réclamation, le Vendeur communique les informations légalement requises sur l'organisme compétent et sa position concernant la participation à la procédure.

  2. Uniquement pour les Acheteurs ne bénéficiant pas de la protection concernée : le Vendeur peut se retirer du contrat dans les 14 jours de sa conclusion sans motif ; le risque de perte ou dommage fortuit est transféré lors de la remise au transporteur ; la garantie légale prévue par l'article 558 § 1 du Code civil polonais est exclue ; le tribunal du siège du Vendeur est compétent, sauf disposition impérative contraire.

§ 11. Données, langue et autres dispositions

  1. Le responsable du traitement est Sławomir Białoboki, coordonnées en section 1. Les données de commande servent à conclure et exécuter le contrat, respecter les obligations légales et faire valoir ou défendre des droits. La Politique de confidentialité précise les bases juridiques, durées de conservation et droits. La newsletter est facultative.

  2. La Boutique propose les versions PL, EN, DE, LT et FR ; la commande est passée dans la langue choisie. Le droit polonais s'applique sans priver le consommateur de la protection impérative applicable en vertu du droit international privé. L'utilisation des photos, descriptions et signes protégés nécessite l'accord du titulaire, sauf autorisation légale.